Mentions légales

 

Esimport est une SARL à capital de 10 000€ spécialisée dans la vente et la réparation de matériel Apple. la société ne possède aucun lien ni contrat commercial avec Apple France. Esimport ne fait aucune représentation à l'effet que Apple® approuve ou autorise nos activités. Les pièces vendues sur le site esimport.fr sont des pièces d'origine neuves ou reconditionnées. Les produits iPhone®, Ipad®, Macbook® sont des marques déposées par Apple France.

TVA intracommunautaire: FR29532651676

No SIRET: 532 651 676 00019

 

 

Siège social:

1 quai de l'Ill

67600 Sélestat

gérant:

Eric Schumacher

 

Site déclaré à la C.N.I.L. sous le numéro PAE03962553

 

 

Conditions générales de ventes

 

I. Conditions générales de vente pour les consommateurs
sur le site www.esimport.fr


1. Introduction
Le Vendeur, SARL déclaré sous le numéro 53265167600019, (ci-après dénommée le « Vendeur »), a une activité de vente à distance de pièces de réparation par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. 

2. Identité du Vendeur
Ste esimport répond sous le statut de SARL inscrit au Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Siège social : 3 rue spies, 67600 Sélestat.
Service client : ia(at)esimport.fr

3. Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

4. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont le Vendeur rappelle ci-après au client, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

5. Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.esimport.fr . 

6. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.esimport.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.esimport.fr.

7. Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site www.esimport.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le site www.esimport.fr sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi de l'email de confirmation, pour lui proposer selon les possibilités du Vendeur, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent, soit l'annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. 

8. Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé deux écrans de validation. Pour procéder à la commande d’un produit, le client clique d’abord sur le bouton « Commander ». Un tableau récapitulatif du « panier » du client apparaît à l’écran, afin que le client vérifie bien le contenu de sa commande. En cliquant ensuite sur le bouton « Valider la commande », et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

9. Commande spéciale
Sur demande expresse du client, il est possible de livrer une pièce spéciale ne figurant pas au catalogue. Cette commande fera l'objet d'un acompte avant approvisionnement et ne pourra faire l'objet du droit de rétractation.

10. Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Le taux de TVA est de 20% en France (selon législation en vigueur). Les frais de port, indiqués à l'article 11.1 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client sauf en cas d'exercice du droit de rétractation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client.

 Toutes les commandes sont payables en Euros. Les prix de vente des produits sur www.esimport.fr peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire, et le paiement électronique via le système PayPal. Le client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement. La facture du produit est disponible sur le site dès encaissement du paiement.

11. Frais de port et délais de livraison

11.1. Frais de port
Les frais de port sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Les frais de port sont à la charge du client. Les produits commandés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client, qui peut être différente de l'adresse de facturation.

11.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur. - Colissimo de La Poste : 48 heures.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7.

En cas de retard dans la livraison par rapport à la date initialement fixée, le client le signalera par écrit (courrier, email) au Vendeur afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. 


11.3. Adresse de livraison erronée 
Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif "Destinataire inconnu à l'adresse", le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande. 

12. Zone géographique de livraison
Les Produits mis en vente par le Vendeur sont livrés en France, Belgique, Suisse. 

13. Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Dans l’hypothèse où le client aurait des réserves quant à l’état ou au contenu du colis, il devra refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat de spoliation / détérioration auprès de la poste sans ouvrir le colis

14. Droit de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 14 jours calendriers, à compter de la date de réception. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais le ou les produits ne lui convenant pas et ceci par courrier dont le modèle peut être trouvé ci-dessous, par recommandé avec accusé de réception exclusivement. Le client devra en informer le vendeur de façon préalable à l'envoi. Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement de la pièce seul, mais non les frais de retour qui restent à la charge du client, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en parfait état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir subi de dommages dûs au transport retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les pièces en commandes spéciales.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir. (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

15. Garantie et service après-vente

garantie légale de conformité

ESIMPORT s'engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'activité principale de ESIMPORT étant la revente de pièces détachées d'occasion, le client doit s'assurer avant la commande qu'il bénéficie de l'expertise technique propre au montage sans risque d'endommager la pièce.

Le délai de garantie de conformité s'élève à 6 mois sur pièces d'occasion ou reconditionnées, 24 mois sur les pièces neuves. Tout défaut d'utilisation ou de montage de la pièce annule la garantie de conformité. La garantie est également annulée si le défaut est clairement indiquée avant la vente et si le client ne pouvait ignorer le défaut avant de contracter. Lors de la découverte d'un défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation de la pièce et l'échange du bien.

garantie légale de vice caché 

ESIMPORT est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. >

Esimport se dégage par ailleurs de toute responsabilité en cas de dommages causés par un mauvais montage, ou par une manipulation non autorisée de l'appareil. Le matériel d'occasion est livré sans logiciel, il appartient au client de l'équiper en fonction de ses besoins. Dans le cas d'une réparation sous garantie, seule la 1ère date de facture sera prise en compte.


16. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement par Carte Bancaire, de remboursement électronique Paypal. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit au remboursement a été exercé. Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur. 

17. RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LA SIMPLE REMISE D'UN TITRE DE PAIEMENT NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION. 
A défaut de règlement intégral, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client. 

18. Responsabilité
Le Vendeur dégage sa responsabilité dans le cas d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans y être limitées, en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Le Vendeur dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 

19. Intégralité 
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente. 

20. Informatique et Libertés
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. Le client peut être amené à recevoir des offres du Vendeur. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le Vendeur par email à l’adresse ia@esimport.fr.

21. Annulation ou erreur de commande imputable au client au-delà du délai légal

Dans le cas d'une annulation de commande de la part du client au-delà du délai légal de rétractation ou d'erreur de commande nécessitant un échange de pièce, ESIMPORT se réverve le droit de refuser la reprise de la pièce. En cas d'acceptation, des frais administratifs de 15€ seront appliqués en déduction du remboursement. La pièce devra être non montée, en parfait état propre à la revente, et dans son emballage d'origine.

22. Devis et frais de refus de devis

Dans le cas d'une demande de réparation par correspondance, aucun devis chiffré ne peut être communiqué par avance. Le client doit d'abord envoyer le matériel pour expertise, à l'issue de quoi un devis sera émis. Le client s'engage à payer 40€ de frais de devis y compris dans le cas d'un refus de devis.

23. Médiateur

AME, 11, place Dauphine 75001 Paris Cedex 01 , 09 53 01 02 69 http://www.mediateurseuropeens.org

conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) peut être trouvé ci-dessous:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


La société ESIMPORT ne possède aucun lien ni contrat commercial avec Apple France.