Mentions légales

 

Esimport est une SARL à capital de 10 000€ spécialisée dans la vente et la réparation de matériel Apple. la société ne possède aucun lien ni contrat commercial avec Apple France. Esimport ne fait aucune représentation à l'effet que Apple® approuve ou autorise nos activités. Les pièces vendues sur le site esimport.fr sont des pièces d'origine neuves ou reconditionnées. Les produits iPhone®, Ipad®, Macbook® sont des marques déposées par Apple France.

TVA intracommunautaire: FR29532651676

No SIRET: 532 651 676 00019

 

 

Siège social:

1 quai de l'Ill

67600 Sélestat

gérant:

Eric Schumacher

 

Site déclaré à la C.N.I.L. sous le numéro PAE03962553

 

 

Conditions générales de ventes

 

I. Conditions générales de vente pour les consommateurs
sur le site www.esimport.fr


1. Introduction
Le Vendeur, SARL déclaré sous le numéro 53265167600019, (ci-après dénommée le « Vendeur »), a une activité de vente à distance sur catalogue général par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. 

2. Identité du Vendeur
Ste esimport répond sous le statut de SARL inscrit au Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Siège social : 3 rue spies, 67600 Sélestat.
Service client : ia@esimport.fr

3. Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

4. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont le Vendeur rappelle ci-après au client, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

5. Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.esimport.fr . 

6. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.esimport.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.esimport.fr. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

7. Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site www.esimport.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le site www.esimport.fr sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi de l'email de confirmation, pour lui proposer selon les possibilités du Vendeur, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent, soit l'annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. 

8. Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé deux écrans de validation. Pour procéder à la commande d’un produit, le client clique d’abord sur le bouton « Commander ». Un tableau récapitulatif du « panier » du client apparaît à l’écran, afin que le client vérifie bien le contenu de sa commande. En cliquant ensuite sur le bouton « Valider la commande », et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. 

9. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email. En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. Attention : cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé soit disponible. 

10. Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Le taux de TVA est de 20% en France (selon législation en vigueur). Les frais de port, indiqués à l'article 11.1 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client sauf en cas d'exercice du droit de rétractation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les prix de vente des produits sur www.esimport.fr peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire, et le paiement électronique via le système PayPal. Le client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé. 

11. Frais de port et délais de livraison

11.1. Frais de port
Les frais de port sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Les frais de port sont à la charge du client. Les produits commandés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client, qui peut être différente de l'adresse de facturation. En cas de disponibilité partielle des articles le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Le Vendeur se réserve le choix du transporteur. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.

11.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur. - Colissimo de La Poste : 48 heures non garantis. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. En cas de retard dans la livraison par rapport à la date initialement fixée, le client le signalera par écrit (courrier, email) au Vendeur afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. 

11.3. Adresse de livraison erronée 
Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif "Destinataire inconnu à l'adresse", le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande. 

12. Zone géographique de livraison
Les Produits mis en vente par le Vendeur sont livrés en France, Belgique, Suisse. 

13. Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Dans l’hypothèse où le client aurait des réserves quant à l’état ou au contenu du colis, il devra refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat de spoliation / détérioration auprès de la poste sans ouvrir le colis. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant un courrier électronique à ia@esimport.fr. A défaut de constat de déterioration auprès de la poste et d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été monté. 

14. Délai de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de sept jours francs, à compter de la date de commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais le ou les produits ne lui convenant pas et ceci par courrier stipulant le souhait de faire jouer la clause de rétractation, par recommandé avec accusé de réception exclusivement. Le client devra en informer le vendeur de façon préalable à l'envoi. Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement de la pièce seul, mais non les frais de retour qui restent à la charge du client, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir subi de dommages dûs au transport retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. 

15. Garantie et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente du Vendeur : en envoyant un email, à ia@esimport.fr. Les frais de transport 'retour' sont à la charge de l'acheteur. En cas de pièce défectueuse, la garantie se limite au remplacement à titre gratuit de la pièce après expertise durant la période de garantie de 3 mois date de facture. Esimport se dégage par ailleurs de toute responsabilité en cas de dommages causés par un mauvais montage, ou par une manipulation non autorisée de l'appareil. Le matériel d'occasion est livré sans logiciel, il appartient au client de l'équiper en fonction de ses besoins. La garantie de toutes les prestations de réparation est limitée à 3 mois date de facture. Dans le cas d'une réparation sous garantie, seule la 1ère date de facture sera prise en compte.

16. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement par Carte Bancaire, de remboursement électronique Paypal. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit au remboursement a été exercé. Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur. 

17. RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LA SIMPLE REMISE D'UN TITRE DE PAIEMENT NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION. 
A défaut de règlement intégral, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client. 

18. Responsabilité
Le Vendeur dégage sa responsabilité dans le cas d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans y être limitées, en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Le Vendeur dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 

19. Intégralité 
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente. 

20. Informatique et Libertés
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. Le client peut être amené à recevoir des offres du Vendeur. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le Vendeur par email à l’adresse ia@esimport.fr.

21. Annulation ou erreur de commande imputable au client

Dans le cas d'une annulation de commande de la part du client sans raison expressément formulée, ou d'erreur de commande nécessitant un échange de pièce, des frais administratifs de 15€ seront appliqués en déduction du remboursement.

22. Devis et frais de refus de devis

Dans le cas d'une demande de réparation par correspondance, aucun devis chiffré ne peut être communiqué par avance. Le client doit d'abord envoyer le matériel pour expertise, à l'issue de quoi un devis sera émis. Le client s'engage à payer 40€ de frais de devis y compris dans le cas d'un refus de devis.


La société ESIMPORT ne possède aucun lien ni contrat commercial avec Apple France.